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Pour toute question relative aux Conditions générales de vente et d’utilisation, n’hésitez pas à nous contacter par mail via : info@clairefillon.com

● Article 1. DÉFINITION

Toutes les définitions présentes au sein de cet article 1 sont les définitions qui devront être retenues en cas de litige, ainsi les termes définis ci-dessous ne pourront faire l’objet d’aucune autre interprétation que la définition qui est en donnée dans cet article 1.
• « Société; nous » : désigne INNOVATION OLFACTIVE, prestataire de services, est une société dont le siège est situé à 4, rue Robert Estienne 75008 Paris, immatriculée sous le numéro d’identification 493 063 382 et comme numéro de TVA FR07493063382.
• « Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://clairefillon.com/
et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la Société pour présenter et vendre ses différents services.
• « Utilisateur ; Utilisateurs » : désigne toute personne qui utilise le Site.
• « Vidéo conférence » : désigne tout service de vidéoconférence consistant en un moyen de communication électronique en temps réel permettant à des utilisateurs situés à des endroits différents de se connecter et de se voir et entendre en direct via des moyens audio et vidéo. Dans le contexte de conférences portant sur l’entrepreneuriat et des conseils sur l’entrepreneuriat, le service de vidéoconférence serait utilisé pour organiser des réunions en ligne entre des entrepreneurs et des conseillers en affaires, permettant ainsi la communication en temps réel, la présentation de diapositives et de documents, ainsi que le partage d’informations importantes pour les affaires. Le service de vidéoconférence facilite l’organisation de ces réunions à distance, permettant ainsi une plus grande accessibilité aux participants sans avoir à se déplacer physiquement.
• « Espace membre payant » : désigne un espace membre payant est une zone sécurisée d’un site web ou d’une application mobile qui est réservée exclusivement aux membres ayant souscrit un abonnement payant. Dans ce cas, l’espace membre payant serait accessible aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement annuel pour accéder à un réseau de discussion utilisant l’application Telegram. Les utilisateurs ayant accès à l’espace membre payant pourraient bénéficier d’avantages tels que des ressources exclusives, des conseils personnalisés ou des offres spéciales en matière d’entrepreneuriat. L’espace membre payant peut également offrir des fonctionnalités supplémentaires, telles que des forums de discussion en ligne, des sessions de questions-réponses en direct et des événements exclusifs.
• « Consultation digitale » : désigne une consultation en ligne entre un professionnel de l’entrepreneuriat et un client professionnel ou particulier, qui se déroule via une plateforme de communication en ligne telle que Skype, Zoom ou une autre plateforme de vidéoconférence. Pendant la consultation digitale, le professionnel de l’entrepreneuriat fournirait des conseils et un coaching sur l’entrepreneuriat pour aider le client à atteindre ses objectifs d’affaires. Cette consultation en ligne pourrait inclure des échanges de messages écrits, des appels vidéo en direct, des présentations de diapositives et des documents partagés pour faciliter la communication et l’apprentissage.
• « Gestion de communauté » : désigne le service proposé par la Société dans le but d’entretenir et d’animer la communauté de ses clients sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne. Ce service comprend la création de contenu, la gestion de la présence en ligne, l’engagement des membres de la communauté et la mise en place de stratégies de marketing social visant à accroître la notoriété et la visibilité de la marque. Dans le cadre de ce service, la société est rémunérée pour gérer les réseaux sociaux et les plateformes en ligne de ses clients, en mettant en place des stratégies et des plans d’actions adaptés aux besoins spécifiques de chaque client. La société se charge également de répondre aux commentaires, aux questions et aux préoccupations des membres de la communauté de ses clients, tout en veillant à ce que les publications respectent les normes de l’entreprise. En utilisant la gestion de communauté, les clients peuvent bénéficier d’une présence en ligne cohérente, de l’engagement des membres de la communauté et d’une augmentation de la notoriété et de la visibilité de leur marque sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.
• « Service » : désigne indifféremment les différents types de services fournis par la Société (Vidéoconférence, espace membre payant, consultation digitale, gestion de communauté).
• « Client ; vous ; CLIENTS ; Clients » : désigne la personne physique ou morale contractant un abonnement auprès de la Société ou achetant à un prix fixe et unitaire un des services proposés par la Société. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.
• « Conditions Générales ; CG ; Conditions générales de vente ; CGV, CGVU » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
• « Partenaire; Partenaires » : désigne tout tiers à la Société au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.
• « Plateforme » : désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien URL https://clairefillon.com/ ou tout autre lien fourni aux Utilisateurs autorisés par la Société pour pouvoir accéder aux supports d’une formation, qu’ils soient gratuits ou payants.

● Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “ CGV “ ou “conditions générales”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou non (ci-après le « Client ») sur le site https://clairefillon.com/ et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci- après le « Site »).
Les CGV déterminent les droits et obligations de la Société et du Client/Utilisateur dans le cadre de leur conclusion et exécution.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’achat des formations en ligne à destination des clients professionnels ou consommateurs et non-professionnels francophones ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site du réseau https://clairefillon.com/ et des plateformes de visioconférence, de groupe payant éditées, animés et fournis par la Société. Remarque préalable : Toute utilisation des sites et plateformes pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Accès aux CG. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes.

Acceptation des CG. L’acceptation des Conditions Générales s’effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence. Le Client contracte un abonnement ou paye le prix unitaire d’un service à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents abonnements. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

IMPORTANT : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et qui doit se comprendre comme un renoncement exprès à son droit de rétractation.

EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGV LE PRÉVOYANT, LE CLIENT RENONCE À TOUT DROIT DE RÉTRACTATION AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DÉLIVRANCE EST PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRÈS LA COMMANDE, CELA SE JUSTIFIE PAR LES MESURES D’ORGANISATIONS NÉCESSAIRES DES DIFFÉRENTS SERVICES.

● Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES

○ « Vidéo conférence » : désigne tout service de vidéoconférence consistant en
un moyen de communication électronique en temps réel permettant à des utilisateurs situés à des endroits différents de se connecter et de se voir et entendre en direct via des moyens audio et vidéo. Dans le contexte de conférences portant sur l’entrepreneuriat et des conseils sur l’entrepreneuriat, le service de vidéoconférence serait utilisé pour organiser des réunions en ligne entre des entrepreneurs et des conseillers en affaires, permettant ainsi la communication en temps réel, la présentation de diapositives et de documents, ainsi que le partage d’informations importantes pour les affaires. Le service de vidéoconférence facilite l’organisation de ces réunions à distance, permettant ainsi une plus grande accessibilité aux participants sans avoir à se déplacer physiquement.
« Espace membre payant » : désigne un espace membre payant est une zone sécurisée d’un site web ou d’une application mobile qui est réservée exclusivement aux membres ayant souscrit un abonnement payant. Dans ce cas, l’espace membre payant serait accessible aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement annuel pour accéder à un réseau de discussion utilisant l’application Telegram. Les utilisateurs ayant accès à l’espace membre payant pourraient bénéficier d’avantages tels que des ressources exclusives, des conseils personnalisés ou des offres spéciales en matière d’entrepreneuriat. L’espace membre payant peut également offrir des fonctionnalités supplémentaires, telles que des forums de discussion en ligne, des sessions de questions-réponses en direct et des événements exclusifs.
« Consultation digitale » : désigne une consultation en ligne entre un professionnel de l’entrepreneuriat et un client professionnel ou particulier, qui se déroule via une plateforme de communication en ligne telle que Skype, Zoom ou une autre plateforme de vidéoconférence. Pendant la consultation digitale, le professionnel de l’entrepreneuriat fournirait des conseils et un coaching sur l’entrepreneuriat pour aider le client à atteindre ses objectifs d’affaires. Cette consultation en ligne pourrait inclure des échanges de messages écrits, des appels vidéo en direct, des présentations de diapositives et des documents partagés pour faciliter la communication et l’apprentissage.
« Gestion de communauté » : désigne le service proposé par la Société dans le but d’entretenir et d’animer la communauté de ses clients sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne. Ce service comprend la création de contenu, la gestion de la présence en ligne, l’engagement des membres de la communauté et la mise en place de stratégies de marketing social visant à accroître la notoriété et la visibilité de la marque. Dans le cadre de ce service, la société est rémunérée pour gérer les réseaux sociaux et les plateformes en ligne de ses clients, en mettant en place des stratégies et des plans d’actions adaptés aux besoins spécifiques de chaque client. La société se charge également de répondre aux commentaires, aux questions et aux préoccupations des membres de la communauté de ses clients, tout en veillant à ce que les publications respectent les normes de l’entreprise. En utilisant la gestion de communauté, les clients peuvent bénéficier d’une présence en ligne cohérente, de l’engagement des membres de la communauté et d’une augmentation de la notoriété et de la visibilité de leur marque sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.
Ces définitions sont des définitions d’ordre générale, la spécificités de chaque service proposé sera précisée plus en détail lors de la passation de chaque commande et pourront être adaptées en fonction des besoins de chaque client. Le nombre et la forme de services proposés par la Société est susceptible d’évoluer, dans ce cas, cela conduira à une évolution sans préavis de présentes CGV.

● Article 4. COMMANDE

Saisie de la commande. Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires. En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://clairefillon.com, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées.
Rétractation : EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGV LE PRÉVOYANT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER À SON DROIT DE RÉTRACTATION AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET/ OU DES SERVICES DONT LA DÉLIVRANCE EST PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRÈS LA COMMANDE, CELA CONCERNE L’ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ EN RAISON DE MESURES D’ORGANISATION NÉCESSAIRES À LEUR RÉALISATION, UNE RÉTRACTATION METTRAIT EN PÉRIL L’ORGANISATION DES DIFFÉRENTS SERVICE, LE CLIENT DOIT DONC PRENDRE LE TEMPS DE LA RÉFLEXION AVANT DE DÉCIDER DE PASSER COMMANDE.
Vérification de la commande avant validation. Le Client vérifie les informations récapitulatives de sa commande avant de la valider et de passer à la phase de paiement par la méthode du double clic. Le premier clic permet de valider la commande et le second clic permet de confirmer définitivement la commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
Lorsque votre carte de paiement a été préenregistrée et que vous avez fourni vos coordonnées de facturation et votre adresse email, vous avez la possibilité de passer une commande en une seule étape soumise aux présentes CGV qui formalise le contrat avec la Société.
Confirmation de la commande. Après passation de sa commande, le Client reçoit par mail une confirmation fournissant les informations relatives à la commande ainsi qu’un renvoi vers les conditions générales applicables à sa commande. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée ni modifiée, hors l’exercice du droit de rétractation dans le cas où le Client/Utilisateur n’y aurait pas expressément renoncé, cas de force majeure, exercice d’une garantie commerciale ou tout autre cas prévu par les présentes Conditions Générales, la loi Française, ou une décision judiciaire exécutoire.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par la Société au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit de la première mensualité en cas de paiement échelonné ou d’abonnement.
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Conditions tarifaires. Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande du Client par la Société.
Offres spéciales. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi Française.

● Article 5. PAIEMENT

Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués dans la page de commande.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (et par virement selon les cas est ce qui est précisé au moment du paiement), c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation de l’identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix opérés par le Client.

L’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés – notamment Stripe, Mollie et Revolut – qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.
Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods- guide#cartes) la Société se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces peut s’avérer nécessaire à la validation de la commande.
Le paiement peut également se faire par prélèvement bancaire.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

En cas de virement bancaire, lorsque la Société le prévoit dans la page de commande, les codes d’accès aux Services ne seront adressés qu’à réception du règlement.
En cas de défaut de paiement pour des règlement en plusieurs fois d’un des services proposés, la société INNOVATION OLFACTIVE se réserve le droit de retirer les différents accès aux services au client. Toutes les sommes déjà réglées ne sont pas remboursables. La société prévoit la possibilité de redonner l’accès aux services, à condition que le client règle l’entièreté des sommes dues restantes.

● Article 6. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Le Client dispose, conformément à l’article L221-18. 1° du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation, conformément à l’article L221-25 du code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet “https://clairefillon.com”, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par par  mail à l’adresse : ” info@clairefillon.com ” mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Par ailleurs, la Société INNOVATION OLFACTIVE remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

● Article 7. ACCÈS AUX SERVICES

Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Accès aux Services. Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande. Le Client s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.
La Société fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès aux Services au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues. Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le Client est responsable de la confidentialité de ses codes d’accès et est réputé avoir pris connaissance de son interdiction de les transmettre à un tiers au moment où il accepte de souscrire aux présentes CGV. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable à l’utilisateur à l’origine d’une ou plusieurs violation des droits d’accès tels que prévus dans les présentes CGV.
Comportement respectueux. Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournis aux Clients dans le cadre du Service – et notamment des groupes privés, des espaces membres privés, des groupes Telegram – doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales de ventes.
Interruption du Service. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

●  Article 8. DURÉE DU SERVICE

Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande. En tout état de cause, sauf violation des présentes CGV par l’utilisateur, la formation est fournie pendant une année au moins à compter de la délivrance des droits d’accès et sans limitation de durée à compter de la délivrance des droits d’accès. Le groupe de la communauté ainsi que le groupe Telegram est fourni sous forme d’un abonnement annuel, résiliable à tout moment à condition de respecter un préavis d’au moins trois jours calendaires avant la prochaine date de paiement/prélèvement prévue. La résiliation doit être demandée par le Client à la Société, sous forme d’un mail adressé à info@clairefillon.com comme dénué d’ambiguïté et précisant la date de confirmation de la commande. En cas de résiliation, les droits d’accès du Client au groupe d’entraide sont clôturés, mais pas ceux de la Formation.
Le groupe de la communauté ainsi que le groupe Telegram est fourni sous forme d’un abonnement annuel, résiliable à tout moment à condition de respecter un préavis d’au moins trois jours calendaires avant la prochaine date de paiement/prélèvement prévue. La résiliation doit être demandée par le Client à la Société, sous forme d’un mail adressé à info@clairefillon.com comme dénué d’ambiguïté et précisant la date de confirmation de la commande. En cas de résiliation, les droits d’accès du Client au groupe d’entraide sont clôturés, mais pas ceux de la Formation.

 ●  Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES et DROITS DES CLIENTS/UTILISATEURS

En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE , il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD).

En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant sur un espace membre privé, à une vidéoconférence ou tout type de Service de la Société, le Client consent à la collecte de ses données. L’utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer la Société à l’email suivant : info@clairefillon.com ou de cliquer sur le lien de désinscription dans le mail.

La Société effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.

L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.
Les données traitées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.

Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société en justifiant de son identité, par mail à info@clairefillon.com

Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de la Société pour plus d’informations.

● Article 10. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquement de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.

●  Article 11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS 

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. 

La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société. 

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

●  Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférant. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires. Les contenus de la Société sont fournis à titre strictement personnel aux Clients. 

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu Sites ou plateforme de Coaching sans l’autorisation écrite préalable de la Société. L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme de formation pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. 

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisés. 

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur. 

Tous les signes distinctifs par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de toute action en réparation. Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d’un groupe de Clients.

● Article 13. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement si celui-ci n’est pas exclu dans les présentes CGV. Dans tous les cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

● Article 14. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Services ne saurait être assimilée à une prestation relevant de toute profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues.
Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires à son achat. La Société ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires au Client. Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement indicative.
L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.
La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le client des services de formation et/ou d’accompagnement qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.
A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays.
La Société assume cependant en partie la responsabilité de la communication au
public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à la Société pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé dans le cadre du Service.

●  Article 15. DROIT APPLICABLE – LANGUE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES 

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi du for de la Société à savoir la loi Française sauf lorsque les présentes CGV précisent de façon spécifique à quelle loi est soumise une partie des présentes CGV. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

●  Article 16. LITIGES 

Au moment de l’acceptation des présentes CGV, le Client/Utilisateur accepte de rechercher prioritairement et avant toute action en justice, une solution amiable avec la Société en adressant un mail de réclamation spécifiant avec précision les motifs de son insatisfaction ou les faits reprochés à la Société. La société se réserve la possibilité de répondre à ces sollicitations dans un délai maximum de 21 jours après réception de la demande faite par le Client/Utilisateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : 
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. 

● Article 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV :
• sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné
• sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
•  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
•  sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
•  sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• sur le droit de rétractation si le Client n’y a pas renoncé de façon express (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation (qui se trouve à l’Annexe 1 des présentes CGV)), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
• sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://clairefillon.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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